Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.32
Versions de la disposition

Texte complet
53.32. (Abrogé).
Décision 10870, a. 7; Décision 12043, a. 18.
53.32. Sous réserve des limites établies à l’article 53.15, la quantité de kg de matière grasse à être prêtée par Les Producteurs est celle identifiée par l’entreprise à l’annexe 5, et ce, sans aucune possibilité de modifier à la hausse cette quantité.
Décision 10870, a. 7.
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